CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version du 04 février 2020

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») constituent le socle de la relation contractuelle entre l’utilisateur et EN AVANT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 841 867 047, dont le siège social est situé au 18 Résidence Laouanicq – 56520 Guidel, représentée par Monsieur Emmanuel GUENGANT, agissant en qualité de Président, (ci-après « En Avant ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») pour lui permettre de passer commande des services proposés par EN AVANT.

Les CGU sont présentes sur le site internet édité par EN AVANT, à savoir : www.wowloc.com (le « Site »).

Le Site est une place de marché en ligne (marketplace) qui permet aux Utilisateurs de réserver des prestations d’hébergement courte durée, pour des vacances ou autre usage, directement auprès des propriétaires de ces biens.

En tant que fournisseur de la plateforme via le Site, EN AVANT n’est pas propriétaire des biens proposés à la location courte-durée. Si EN AVANT peut faciliter la résolution des litiges, EN AVANT ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des annonces proposées via le Site par les propriétaires des biens.

EN AVANT est chargé de la rédaction des annonces sur le Site conformément aux informations données par le propriétaire

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières.

EN AVANT se réserve le droit de modifier ses CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité́ des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par EN AVANT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

EN AVANT peut résilier immédiatement les présentes CGU ou tout service à l’égard de l’Utilisateur ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant l’Utilisateur (i) doit être âgé d’au moins 18 ans ; (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes ; (iii) et les réservations effectuées sur le Site, pour lui ou pour toute autre personne pour laquelle il est légalement autorisé à agir, seront légitimes.

L’Utilisateur doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site. Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Site.

SERVICES ET PRIX

Les services sont ceux proposés par EN AVANT sur le Site (les « Services ») le Site permettant aux Utilisateurs de choisir un hébergement.

L’Utilisateur reconnaît que EN AVANT n’est pas propriétaire des biens proposés. Le propriétaire est le seul responsable de la fixation du prix des hébergements qu’il propose via le Site.

EN AVANT est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les propriétaires des biens présentés sur le Site. A ce titre, EN AVANT agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation desdits biens par l’Utilisateur.

EN AVANT est uniquement mandaté par le propriétaire du bien pour commercialiser sur le Site une ou plusieurs offres en son nom et pour son compte et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de service pour la réalisation des réservations conclues le cas échéant entre le propriétaire et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire du Site et des Services qui y sont proposés.

Le contrat conclu par l’intermédiaire de EN AVANT prend naissance directement en la personne du propriétaire et lie juridiquement l’Utilisateur et le propriétaire.

Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible notamment sur les fiches des biens et EN AVANT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque bien proposé. Une description contiendra la localisation, sa capacité (en nombre de personnes), le type de logement, les couchages proposés, les équipements et ses caractéristiques principales.

Une description visuelle ou textuelle du Service qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de EN AVANT, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Les prix des locations des biens, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, il comprend le prix de l’hébergement, les taxes de séjour et le dépôt de garantie (le cas échéant).

EN AVANT et les propriétaires référencés se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

RESERVATION ET PAIEMENT

Afin de pouvoir réserver, l’Utilisateur devra s’identifier sur le Site.

Identification préalable

L’Utilisateur doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées personnelles (nom, prénom, heure d’arrivée).

Procédure

Chaque commande passée par le biais du Site sera transmise au propriétaire du bien pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le propriétaire.

Paiement de la commande

Le règlement est dû à la passation de la commande. La commande fera l’objet d’un paiement uniquement via la carte bancaire qui sera indiquée par l’Utilisateur. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. L’Utilisateur sera débité à la finalisation de la commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.

L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur est validée par la confirmation de la commande.

Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de EN AVANT et du propriétaire.

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément au code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

L’Application Mobile est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires via Comodo Secure.

Une facture sera établie et communiquée à l’Utilisateur via son compte client ou par email.

ANNULATION

Conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou période déterminée. A titre commercial, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler sans frais sa réservation si sa demande d’annulation intervient par écrit à EN AVANT au-delà de quatorze (14) jours avant sa réservation.

RESPONSABILITE

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l’un des biens référencés sur le Site.

EN AVANT ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les services et/ou pratiques commerciales des propriétaires référencés sur le Site. En ce sens, EN AVANT ne garantit pas à l’Utilisateur qu’il soit satisfait des prestations d’hébergement qu’il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site.

EN AVANT ne garantit pas que les informations présentées par les propriétaires soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation d’un bien ne soit pas garantie.

La disponibilité est vérifiée en temps réel. Toutefois, EN AVANT ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés par les propriétaires référencés sur le Site, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de EN AVANT ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations d’hébergement.

En effet, les paramétrages de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies par les propriétaires et peuvent ne pas correspondre à la réalité.

Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de EN AVANT ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, d’indisponibilité de la prestation d’hébergement commandée, et ce pour quelque raison que ce soit.

EN AVANT s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

EN AVANT pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement les Services sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraine de responsabilité́ de la part de EN AVANT.

La responsabilité de EN AVANT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de non-conformité du Service, EN AVANT ne saurait en principe être tenu responsable en tant qu’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des propriétaires pour la simple commercialisation des biens via le Site.

L’Utilisateur reconnaît que le bien sera disponible, le jour de son arrivée, dans une fourchette entre 18h et 20h. L’Utilisateur s’engage à quitter le bien au plus tard à l’heure limite d’occupation spécifiée par le propriétaire soit 10 h le matin du jour de départ. Si l’Utilisateur reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord du propriétaire, le propriétaire est en droit de lui faire quitter l’hébergement par des moyens conformes à la loi applicable.

L’Utilisateur est tenu de restituer le bien dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. L’Utilisateur est responsable de ses propres actions et de celles de toute personne qu’il invite dans le bien. Si le propriétaire du bien prétend et apporte la preuve que l’Utilisateur a causé des dommages de manière fautive au bien loué, le propriétaire sera en droit de demander réparation à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à respecter les principes suivants :

  • Il s’engage à respecter le nombre d’hôtes prévus dans sa réservation, et à ne pas inviter d’autres hôtes ;
  • Les enfants de plus de 3 ans sont considérés comme des adultes ;
  • Les suppléments ne sont pas automatiquement calculés dans le montant total de la réservation sur le site et doivent être réglés séparément directement auprès de l’établissement ;
  • Les biens proposés ne peuvent pas accueillir de lits d’appoint ;
  • Tous les lits bébé sont soumis à disponibilité ;
  • Les hébergements sont non-fumeurs.
  • Les fêtes/événements ne sont pas autorisés.
  • Les clients doivent éviter de faire du bruit entre 22h00 et 6h00.
  • Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein des biens loués.
  • Les enterrements de vie de célibataire et autres fêtes de ce type sont interdits dans les biens proposés.
  • Un dépôt de garantie peut être demandé à l’arrivée. Il devra être payé en espèces ou chèque. Le remboursement devrait être effectué le jour de votre départ. Le dépôt de garantie vous sera entièrement remboursé, si aucun dommage n’a été constaté par le propriétaire ou un de ses prestataires.

FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGU pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION D’INTERNET DANS LE BIEN

EN AVANT comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses Utilisateurs. EN AVANT s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, EN AVANT a vocation à récolter des données personnelles de l’Utilisateur. EN AVANT s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs.

Au stade de la commande sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par EN AVANT ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Utilisateurs, EN AVANT a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : enavantcontact@gmail.com.

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

S’agissant de l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur est informé que Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit donc de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son équipement à quelle que fin que ce soit, et de procéder sur son équipement, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’utilisation du Wifi proposé.

COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du Service commandé.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, EN AVANT garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, EN AVANT invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Pour nous contacter du lundi au vendredi 9h-17h en cliquant sur ce lien